A Gaujac, le Droit de Préemption Urbain (DPU) vient d’être instauré par la commune.
Alors le DPU : qu’es aquò ?
Lors du conseil municipal du 19 septembre 2024 la commune a décidé d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme. Cette décision n’est pas anodine.
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil qui permet à la commune de se substituer à votre acheteur et de devenir ainsi propriétaire d’un bien, sous conditions et pour réaliser un projet défini dans le code de l’urbanisme.
Concrètement cela signifie que lorsque vous vendrez une maison, un immeuble, un terrain une formalité de plus interviendra et ce sera généralement votre notaire qui fera la démarche et enverra à la mairie un document appelé déclaration d’intention d’aliéner (DIA) indiquant les coordonnées de votre bien, le prix de vente, les coordonnées de votre acheteur potentiel.
La commune dispose d’un délai de 2 mois pour dire si elle veut acquérir votre bien. Si pas de réponse au bout des 2 mois la renonciation est acquise.
Sinon elle peut décider d’acquérir le bien au prix que vous avez négocié mais elle peut aussi décider de faire une offre à un prix différent et à défaut d’accord faire fixer le prix par le juge de l’expropriation.
Voilà brossé très rapidement ce qu’est le DPU au point de vue légal. La littérature sur ce sujet ne manque pas et si vous voulez aller dans les profondeurs du sujet des sites spécialisés vous donneront des précisions notamment SERVICE PUBLIC le site de référence du gouvernement.
Au-delà de cet aspect légal des choses et pour élever et susciter un peu le débat puisque c’est le rôle de notre association ce type de disposition nous interpelle sur plusieurs points. Nous attendons comme cela a été le cas pour le PLU vos observations soit directement soit en les consignant en toute confidentialité sur notre site internet. www.agirensembleagaujac.fr