Nous vous remercions de vos contributions et préoccupations qui rejoignent les nôtres. 1442 personnes ont été intéressées par notre 1er article sur le Droit de Préemption Urbain. Nous avons essayé de résumer en 4 points principaux vos préoccupations et les nôtres
1er point : la politique foncière de la commune
Même si la décision d’instituer un Droit de Préemption Urbain n’a pas à être motivée il serait bon de connaître les intentions d’un conseil municipal sur tout au moins les parties des zones U et UA du Plu (immeubles ou terrains) où la commune envisage de préempter car nous supposons qu’on n’institue pas un Droit de Préemption Urbain un an avant les élections municipales pour rien. La transparence sur ce sujet serait utile à tous.
La commune dispose déjà dans son PLU d’emplacements réservés notamment pour les élargissements de voirie et pour la création éventuelle d’une ‘’future zone de loisirs’’ comme nous l’avons précisé dans une information sur le PLU. Elle dispose aussi d’un terrain acquis près du cimetière récemment. Nul doute que le Droit de Préemption Urbain peut permettre de compléter ce patrimoine.
2ème point : le délai allongé pour vendre votre bien
Un conseiller municipal a soulevé ce problème au cours de la séance. Pour peu que votre professionnel ne fasse pas la démarche immédiatement le jour du compromis ou de la promesse de vente, qu’une période de congés vienne se greffer sur votre transaction et que le notaire prenne une petite marge de sécurité après le délai de 2 mois un retard dans votre transaction peut atteindre 3 mois.
Il est vrai que les cas où le Droit de Préemption Urbain sera exercé sur une commune comme Gaujac seront rares et qu’il suffira de se rendre en mairie pour demander que le renoncement à la préemption soit signé pour le rendre à votre professionnel.
Au moment où partout la simplification des procédures est demandée le Droit de Préemption Urbain ajoute un supplément à la complexité des démarches nécessaires à une transaction immobilière.
3éme point : une petite atteinte supplémentaire au droit de propriété
Avec le Droit de Préemption Urbain et ce n’est pas spécifique à Gaujac le droit de propriété et la discrétion des transactions immobilières subissent mais ce n’est qu’un petit supplément une atteinte indéniable. Les faits divers relatent nombre de problèmes ou des terrains ont été préemptés à vil prix pour être revendus à des promoteurs.
4ème point : quelques inquiétudes sérieuses pour nos communes rurales car le Droit de Préemption Urbain peut se révéler une arme aux mains des intercommunalités dans un avenir plus ou moins proche
Remettons cet outil dans le contexte :
La loi ZAN (zéro artificialisation des sols à l’horizon 2035 avec déjà des étapes en cours) et le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) voté fin décembre 2020 par les élus des 44 communes de l’agglomération ne sont pas neutres sur la liberté d’aménagement de nos communes. Nous aurons à revenir d’ailleurs sur cette structure d’intercommunalité à laquelle nous appartenons car il y a matière à discussion sérieuse.
Le risque est le suivant à moyen terme. La loi permet déjà à une commune de transférer son Droit de Préemption Urbain à son intercommunalité. Dans ce prolongement il n’y a qu’un petit pas à franchir pour que le législateur puisse un jour décider que le Droit de Préemption Urbain soit du ressort de l’intercommunalité surtout à partir du moment où toutes les communes l’auront adopté.
Dans cette hypothèse ce sera l’intercommunalité qui aura la possibilité d’exercer son droit de préemption dans les communes qui lui ont délégué ce droit ou du fait de la loi. Alors il est à craindre, que la préemption dans une commune ne soit plus décidée en fonction d’intérêts locaux mais plus en fonction d’intérêts de l’établissement public de coopération intercommunale à savoir pour nous l’agglomération du Gard rhodanien dominée par la commune centre.
Ce serait encore plus dangereux pour l’intérêt d’une petite commune rurale comme la nôtre qui a des grands terrains libres et par définition préemptables pour divers objectifs.
On peut faire confiance au législateur de quelque bord qu’il soit pour continuer à dépouiller les communes et notamment les plus petites d’entre elles de certaines prérogatives qu’ils leur restent encore au profit des intercommunalités.
Même si cette information vous paraît austère vous entendrez inévitablement parler du DPU lors d’une transaction et même si ce n’est pas le cas à notre petit niveau on vous livre nos interrogations et les vôtres sur des outils légaux qui conduisent par petites touches vers un encadrement et un contrôle de plus en plus restrictif du droit de propriété.