Bonjour
Suite au problème de refus de mise à disposition de la salle Claude Pical par la municipalité certains d’entre vous nous ont demandé quelle est la règle en la matière.
Voici ce que dit la loi que la Préfecture a d’ailleurs communiqué le 8 novembre 2024 à la commune.
Par ailleurs nous avons informé par courrier tous les adjoints et conseillers municipaux du traitement discriminatoire à l’égard de notre association pour qu’ils s’emparent du problème.
Jugez vous-mêmes
L’article L. 2144-3 du CGCT dispose que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (…)
Dans ce cadre, la commune doit veiller au respect de l’égalité de traitement entre les différents utilisateurs (particuliers, associations, syndicats ou partis politiques), en particulier dans sa décision d’octroyer ou non l’autorisation d’occuper les locaux, sous peine d’être sanctionnée par le juge administratif.